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Loi Sapin 2, les procédures de contrôles comptables

Que dit la loi Sapin 2 sur les procédures de contrôles comptables ?

Selon la loi loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin 2, les entreprises doivent mettre en place « des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence.

Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du code de commerce ». Les procédures et contrôles internes doivent permettre ainsi d’apporter une réponse aux principaux risques de corruption identifiés dans la cartographie des risques de l’entreprise.

Vous souhaitez pouvoir justifier que les procédures, les contrôles ainsi que les politiques, composant le dispositif de prévention de la corruption mis en oeuvre au sein de votre organisation sont conformes avec les exigences réglementaires ? Suivez le guide.

Un outil conçu dès le départ pour traiter les enjeux spécifiques du pilier « procédures de contrôles comptables » de la loi Sapin 2

Construit en partenariat avec Mazars et conçu dès le départ pour répondre aux exigences du pilier de la loi Sapin 2 relatif aux procédures de contrôles comptables, l’outil ConformEthics© vous permet de documenter pour chacun des risques de votre cartographie des risques l’ensemble des procédures de contrôle en place (ou à contrario à mettre en place), au niveau groupe et filiale par filiale. Cet outil est structuré autour de 4 thématiques principales :

  • Inventaire des contrôles
  • Déclinaison des contrôles
  • Validation des contrôles spécifiques
  • Monitoring des contrôles
Sapin 2 - Procédure de contrôle comptable
Logiciel Sapin 2 - Contrôles comptables

Recensez et pré-remplissez au niveau Groupe les contrôles liés à l’application de la loi Sapin II

La première étape consiste à renseigner au niveau Groupe l’ensemble des risques de corruption identifiés ainsi que les contrôles que vous y avez associés. L’outil vous permet de centraliser toute la documentation de vos risques de corruption au niveau Groupe ainsi que les procédures de contrôle qui les accompagnent.

Documentez la déclinaison des contrôles anticorruption par filiale

Une fois tous les risques et contrôles renseignés par le Groupe, les filiales sont invitées à prendre le relais pour chacun d’entre eux. Plusieurs cas de figures se présentent alors :

  • Le contrôle Groupe est appliqué, la filiale doit documenter l’existence et la mise en place de ce contrôle au sein de la filiale
  • Le contrôle Groupe n’est pas appliqué, la filiale doit alors en justifier la raison (en expliquant par exemple pourquoi ce contrôle n’est pas applicable) ou indiquer quand il sera mis en place
  • La filiale, pour un risque donné, applique un contrôle qui est spécifique à son organisation. Dans ce cas, elle doit le justifier et joindre la procédure documentant ce contrôle spécifique
Sapin 2 - Contrôle anticorruption par filiales et inventaire
Validation Sapin 2 Contrôle comptable

Validez au niveau Groupe les contrôles spécifiques des filiales

Dans le cas d’un contrôle spécifique à une filiale, l’outil redonne la main à l’utilisateur Corporate afin que ce dernier puisse valider ou, si le contrôle ne lui parait pas adapté, invalider ce contrôle.

Pilotez l’avancement via un tableau de bord dédié

Toutes les informations sur vos couples risques/contrôles et la documentation qui les accompagnent sont centralisées sur la plateforme. Un dashboard vous permet, de manière très visuelle, de suivre risque par risque, filiale par filiale, le déploiement de vos procédures de contrôles comptables. Vous pouvez par ailleurs effectuer les relances nécessaires.

Sapin 2 - Application contrôle comptable - Monitoring

Les points forts de l’application

  • Vous donner une vision globale et centralisée du traitement de vos obligations Sapin 2 au travers d’une application unique
  • Vous faire gagner du temps dans la collecte, le traitement, l’analyse et la communication des informations, grâce à une digitalisation de l’approche et des procédures
  • Favoriser le collaboratif et vous permettre de donner un accès homogène au suivi des réglementations et une vision sur la démarche anti-corruption de votre entreprise
mazars-sapin-2

Les fondamentaux

100%
simple et intuitif

L’expérience utilisateur avant toute chose : tout est intuitif, visuel, simple et facile d'utilisation

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sécurisé

Aucune impasse sur les enjeux de sécurité, de pérennité et de respect de vos pré-requis IT

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Des applications bénéficiant d'une innovation en continu, grâce aux 15% de notre chiffre d’affaires dédiés à la R&D

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Pour en savoir plus sur la loi Sapin 2 et les solutions de prévention de la corruption

Découvrez l’actualité de la loi Sapin 2 (et de ses 8 obligations) et surtout comment vous pouvez travailler sur la mise en conformité de votre entreprise en matière de prévention de la corruption.

Nos modules de mise en conformité avec la loi Sapin 2

L’offre Conformethics se compose de 4 modules qui vous permettent facilement d’être en règle avec la loi et les demandes de l’AFA.

Conformité Sapin 2

Notre rubrique dédiée à la loi Sapin 2 sur le blog

Vous pouvez développer vos connaissances grâce aux articles rédigés en partenariat avec Mazars et dédiés aux enjeux de gouvernance et mise en conformité avec les 8 obligations de la loi Sapin 2.

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