Le cadre légal anticorruption français repose sur deux temps forts : la loi Sapin 2 (2016), qui pose les fondations, et le Plan national 2025-2029, qui relève les exigences.
Au centre, l’Agence française anticorruption (AFA) accompagne, contrôle et sanctionne. S’y ajoutent une dimension internationale (FCPA, UK Bribery Act) et des risques bien réels : sanctions administratives, pénales et réputationnelles.
Panorama, des textes fondateurs aux sanctions encourues. Zoom.
Le cadre anticorruption français s’est construit par strates. La loi Sapin 1 (29 janvier 1993) institue le premier service dédié à la prévention de la corruption. La loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique renforce la prévention des conflits d’intérêts. Le texte pivot reste la loi Sapin 2 (9 décembre 2016) : elle structure les standards anticorruption modernes et impose, via son article 17, un dispositif de conformité aux entreprises de plus de 500 salariés et 100 M€ de chiffre d’affaires.
Premier dispositif de prévention de la corruption.
Prévention des conflits d’intérêts.
La colonne vertébrale du dispositif (article 17).
Transposée par la loi du 21 mars 2022.
Corruption et criminalité organisée.
Pour approfondir, consultez nos guides : Conformité Sapin 2 · Article 17 · 8 piliers
L’article 17 vise les organisations de plus de 500 salariés et 100 M€ de chiffre d’affaires (seuils cumulatifs, appréciés aussi au niveau du groupe). En deçà, les PME, ETI et petites collectivités ne sont pas assujetties, mais l’AFA recommande la même démarche, à titre de bonnes pratiques.
Créée par la loi Sapin 2, l’Agence française anticorruption (AFA) est l’acteur central du dispositif. Elle exerce trois missions complémentaires.
Ses recommandations, actualisées en 2021, constituent le référentiel anticorruption français de référence. Elles s’adressent à toutes les organisations, assujetties ou non, de façon proportionnée au risque.
Depuis 2017, l’AFA a ouvert plus de 230 contrôles, avec une attention croissante portée aux acteurs publics (17 des 27 contrôles menés en 2024). Elle assure aussi le suivi des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), en surveillant le programme de mise en conformité, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.
Via sa Commission des sanctions, dont les pouvoirs sont détaillés dans le module sanctions.
Signe d’une vigilance accrue, l’AFA a reçu 802 signalements en 2024, soit +83 % en un an.
Pour approfondir, consultez notre guide : le rôle de l’AFA en détail
Publié le 14 novembre 2025, le deuxième plan national succède au premier (2020-2022), après trois années sans stratégie officielle. Son adoption fait suite à un diagnostic sévère de la Cour des comptes (rapport du 9 décembre 2025), qui salue un cadre juridique solide mais des résultats contrastés : un retard marqué du secteur public (en 2022, moins de 10 % des communes disposaient d’un dispositif anticorruption) et une répression insuffisamment dissuasive (53 % des dossiers sans poursuites).
Sa priorité affichée : étendre la vigilance aux organisations non assujetties à Sapin 2 (PME, ETI, petites collectivités).
Pour approfondir, consultez notre guide : des exemples de corruption
Une entreprise française active à l’international doit composer avec des textes étrangers à forte portée.
L’enjeu pour une entreprise française : aligner ses standards et mener la due diligence sur ses activités et tiers hors de France.
Pour approfondir, consultez notre guide : le comparatif Sapin 2, FCPA et UK Bribery Act
Le non-respect des obligations anticorruption expose à trois types de risques.
À l’issue d’un contrôle, le directeur de l’AFA peut adresser un avertissement. La Commission des sanctions peut enjoindre d’adapter les procédures de conformité (dans un délai inférieur à trois ans), prononcer une amende pouvant atteindre 200 000 € pour une personne physique et 1 M€ pour une personne morale, et ordonner la publication de sa décision.
La corruption privée est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, la corruption publique de 10 ans et 1 M€ (montant pouvant être porté au double du produit de l’infraction). Pour une personne morale, l’amende est quintuplée, et la responsabilité pénale des dirigeants peut être engagée.
Dégradation de l’image, ruptures commerciales, perte de confiance des investisseurs et des partenaires.
Pour approfondir, consultez nos guides : la responsabilité pénale des dirigeants · les sanctions Sapin 2
Loi Sapin 2, ISO 37001 : transformez vos obligations réglementaires en un levier de confiance et de performance pour votre organisation.
Du Code pénal à la loi Sapin 2, du contrôle de l’AFA au Plan national 2025-2029, le cadre anticorruption français combine prévention et répression, et concerne désormais bien au-delà des seules grandes entreprises. Le maîtriser, c’est transformer une contrainte réglementaire en gage de confiance pour ses partenaires, ses financeurs et ses administrés.
Il repose sur la loi Sapin 2 (2016), qui impose les 8 piliers de conformité aux entreprises de plus de 500 salariés et 100 M€ de chiffre d’affaires, complétée par le Code pénal (volet répressif) et par le Plan national de lutte contre la corruption 2025-2029, qui étend la vigilance aux PME, ETI et collectivités.
L’AFA assure trois missions : informer et accompagner les organisations, contrôler la mise en œuvre des dispositifs anticorruption, et sanctionner les manquements via sa Commission des sanctions (avertissement, injonction, amende jusqu’à 1 M€).
Les sanctions administratives de l’AFA atteignent 1 M€ pour une personne morale. Les sanctions pénales vont jusqu’à 5 ans et 500 000 € pour la corruption privée, et 10 ans et 1 M€ pour la corruption publique. La responsabilité pénale des dirigeants peut être engagée.
Le FCPA américain (1977) et le UK Bribery Act (2010) ont une portée extraterritoriale et peuvent s’appliquer aux entreprises françaises. Les conventions OCDE (1997) et ONU (2003) fixent par ailleurs des standards internationaux.
Non. L’ISO 37001 n’est pas obligatoire : c’est une norme internationale de management anticorruption, certifiable, qui peut compléter et crédibiliser un dispositif conforme à la loi Sapin 2, mais elle ne s’y substitue pas.