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Exemples de conflits d’intérêts et politique de prévention

Défini par la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013, le conflit d’intérêts désigne toute situation dans laquelle « un intérêt public et des intérêts publics ou privés » interfèrent entre eux et « influencent – ou paraissent influencer – l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Plus globalement, le conflit d’intérêts concerne toute situation où des intérêts peuvent entrer en contradiction, qu’ils soient publics ou privés. Au vu des nombreux liens unissant les organisations publiques et privées, mais aussi des nombreux liens entretenus par une personne, les risques de conflits d’intérêts sont élevés !

Voici quelques exemples de situations concrètes de conflits d’intérêts en entreprise, collectivité et administration pour aider à mieux les identifier et les prévenir.

Exemples de situations de conflits d’intérêts dans le secteur privé

Toutes les activités et fonctions d’une entreprise sont susceptibles de donner naissance à un conflit d’intérêts. Tout dirigeant ou collaborateur entretient en effet des relations avec des personnes et des entreprises, qu’elles soient familiales, amicales, professionnelles, financières ou associatives. Le guide de l’Agence Française Anticorruption (AFA) sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise est riche en illustrations concrètes.

Les conflits d’intérêts liés aux achats

La fonction achats est l’une des fonctions les plus sensibles dans les entreprises. Le fait pour un acheteur d’entretenir un lien familial ou amical avec le responsable commercial d’un fournisseur susceptible de répondre à un appel d’offre est une situation de conflits d’intérêts. Il en est de même s’il dispose d’une participation ou d’une action dans l’entreprise candidate, ou encore si on lui propose un emploi dans cette même entreprise en échange de l’attribution du marché.

Si l’acheteur est influencé par son intérêt personnel et décide d’attribuer le marché à ce fournisseur, alors qu’il n’offre pas la meilleure prestation, il se met en situation de délit.

Selon la situation, le délit peut être qualifié de corruption privée, sanctionnée par la loi. Ayant fait passer son intérêt privé avant celui de l’organisation, il peut aussi écoper d’une sanction disciplinaire pour violation du devoir de loyauté et non-respect de son obligation d’exécuter « de bonne foi » son contrat de travail.

Illustration vectorielle d’un acheteur comparant deux propositions, l’une liée à un intérêt personnel, l’autre à une évaluation objective, illustrant un conflit d’intérêts dans la fonction achats.

Les conflits d’intérêts liés à la gestion des ressources humaines

Autre fonction sensible : la gestion des ressources humaines. Un chargé de recrutement peut se trouver en situation de conflits d’intérêts s’il doit gérer la candidature d’un ami ou d’un membre de sa famille à un poste.

Les liens amicaux entre un responsable RH et un collaborateur de l’entreprise peuvent aussi faire naître des soupçons sur son impartialité dans la gestion des dossiers. Le collaborateur obtient une promotion ou est sélectionné pour une formation coûteuse ? Ces situations peuvent créer le doute sur un éventuel « coup de pouce » donné par son ami RH à ses demandes.

Les conflits d’intérêts externes à l’entreprise

Hors ces deux fonctions sensibles, les risques de conflits d’intérêt sont partout.

Ce peut être un responsable communication qui fait appel à un ami développeur web pour le site internet de l’entreprise, sans passer par une mise en concurrence. Ce peut être un chef d’entreprise qui décide de sponsoriser une équipe sportive dont il est président bénévole. Ce peut être aussi un membre d’un conseil d’administration qui use de ses relations personnelles pour obtenir des informations sur un marché public et remporter l’appel d’offres. Ce peut être un juriste qui gère un contentieux avec une entreprise où travaille son frère. Ce peut être un dirigeant d’entreprise qui décide de racheter à prix d’or une société dans laquelle il est actionnaire.

Les conflits d’intérêts internes à l’entreprise

En règle générale, les liens familiaux dans une entreprise peuvent générer des situations de conflits d’intérêts en fonction des interactions entre les postes.

Ainsi, un auditeur interne sera en situation de conflit d’intérêts s’il doit contrôler le service où travaille son épouse. Une directrice financière sera aussi en situation de conflit d’intérêts si elle valide la demande d’augmentation budgétaire d’un projet porté par son compagnon.

Illustration vectorielle représentant des situations de conflits d’intérêts dans les ressources humaines, les fonctions internes et les relations externes en entreprise.

Exemples de situations de conflits d’intérêts dans le secteur public

On ne compte pas non plus les risques de conflits d’intérêts dans le secteur public. Ces derniers sont sévèrement sanctionnés car ils touchent à la gestion de l’argent public et mettent en cause les principes d’exemplarité, de probité, de neutralité et d’égalité de la fonction publique.

Le népotisme dans les appels d’offres

Les marchés publics sont un terrain très sensible aux pratiques illégales et comportements douteux. La majorité des conflits d’intérêts touche à ce domaine. Nombre de jugements portent sur les délits pénaux de prise illégale d’intérêts et de favoritisme.

Parfois c’est un contrat qui est attribué à une entreprise sans mise en concurrence, contrevenant aux principes de liberté d’accès et d’égalité des candidats dans les marchés publics.

Parfois c’est un marché qui n’est pas attribué à l’offre la mieux-disante mais à une autre offre sur des critères douteux, malgré le respect de la procédure d’appels d’offres.

Les exemples sont nombreux dans l’actualité :

➡️ En 2022, le maire de la commune de Monnaie a ainsi été condamné à 7500 euros pour avoir attribué la sous-traitance d’un marché public à l’entreprise qu’il dirigeait.
➡️ En 2024, la condamnation de Jean-Noël Guérini à trois ans de prison dont dix-huit mois ferme est confirmée pour le trucage des marchés publics. 15 ans avant, en tant que Président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, il avait préempté un terrain pour sauvegarder une plante rare pour le revendre ensuite à son frère pour l’extension d’une décharge.
➡️ En 2018, la maire d’une commune a été condamnée pour avoir participé à la cession d’un terrain communal en vue de la construction d’un écoquartier à une société dirigée par un ami.
➡️ Etc.

Illustration vectorielle d’un conflit d’intérêts dans les marchés publics, avec attribution d’un contrat sur critères douteux et symbole de sanction juridique.

Les décisions influencées par des intérêts personnels

D’autres types de décisions sont symptomatiques de conflits d’intérêts, dès lors qu’elles sont influencées par un intérêt personnel. C’est par exemple :

➡️ un maire qui recrute le fils d’un adjoint comme agent communal…
➡️ un expert de l’urbanisme qui instruit le dossier de demande de permis de construire de son frère…
➡️ un fonctionnaire qui étudie la demande de subvention publique de l’entreprise qu’il dirige…
➡️ un agent public qui attribue un logement social ou une place en crèche à un ami..
➡️ etc.

L’influence des lobbies sur les décisions politiques

Le lobbying vise à représenter et défendre des intérêts privés pour influer sur les décisions politiques. Dans ce domaine, même si la situation de conflit d’intérêts n’existe pas dans la réalité, le doute persiste toujours. D’autant que de nombreux parlementaires cèdent aux sirènes du lobbying à l’issue de leur mandat, entretenant la suspicion. Parmi eux, des noms connus comme Denis Baupin, Claude Bartolone, Jean-Christophe Cambadélis…

Depuis le 1er juillet 2017 et la loi Sapin 2, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) encadre cette activité de lobbying. Les représentants d’intérêts ont l’obligation de s’inscrire sur un répertoire numérique en renseignant des données sur leurs activités (organisation, actions, moyens…)

Les conséquences des conflits d’intérêts sur les organisations

Quels que soient la strate hiérarchique, le montant en jeu ou la localisation géographique, les pratiques illégales nées d’un conflit d’intérêts ont toujours des conséquences pour l’entreprise, la collectivité ou l’administration.

Les conséquences financières et économiques des conflits d’intérêts

Guidées par des arguments biaisés, les décisions influencées par des intérêts privés entraînent souvent une mauvaise allocation des ressources, des pertes financières et un déséquilibre budgétaire. Elles peuvent générer :

Des surcoûts dans les contrats et les marchés publics via l’octroi de contrats à des entreprises amies pratiquant des coûts excessifs.
Des sanctions financières, avec des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros en cas de condamnations pour prise illégale d’intérêts, corruption publique ou privée ou délit de favoritisme.
Une perte d’investissements, en raison d’un climat de suspicion et un manque de transparence.
Une baisse des ventes liée à la dévalorisation de l’image de l’entreprise.
Un déséquilibre budgétaire nécessitant de nouveaux arbitrages dans les politiques publiques.

Les conflits d’intérêts ont ainsi de graves conséquences économiques. Ils affaiblissent l’organisation, réduisent sa compétitivité, déstabilisent les marchés publics ou décrédibilisent les politiques publiques.

Illustration vectorielle montrant les conséquences économiques des conflits d’intérêts : chute financière, sanctions, perte d’investissements et déséquilibre budgétaire.

Les conséquences juridiques des conflits d’intérêts

Le droit français est strict en matière de prise illégale d’intérêts, de corruption et de favoritisme. Les conséquences juridiques peuvent être lourdes pour les auteurs de conflits d’intérêts. Ils encourent :

Des sanctions pénales, avec des peines de prison allant jusqu’à dix ans et des amendes pouvant atteindre un million d’euros.
Des sanctions disciplinaires, que ce soit dans la fonction publique ou le secteur privé, avec des mesures allant de l’avertissement à la révocation ou au licenciement.
Des annulations de contrats par la justice, entraînant des pertes financières, des dommages et intérêts et une insécurité juridique.

Les conséquences réputationnelles des conflits d’intérêts

L’impact sur la réputation est souvent l’un des plus dévastateurs et les plus difficiles à réparer. Une organisation impliquée dans un conflit d’intérêts peut souffrir de :

Une perte de confiance des parties prenantes, avec l’éloignement des clients, citoyens, investisseurs et partenaires.
Un impact négatif sur l’image de marque, surtout si le scandale est relayé par les médias et les réseaux sociaux.
Des difficultés à attirer et à retenir les talents, ceux-ci préférant travailler pour des entreprises, collectivités et administrations respectueuses de l’éthique.

Quelles solutions pour éviter les conflits d’intérêts ?

Au vu du nombre de situations potentielles de conflits d’intérêts et de leurs conséquences sur les individus et les organisations, mettre en place des solutions concrètes pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts est vital pour les entreprises, collectivités et administrations.

Une politique proactive de gestion des conflits d’intérêts

Une politique proactive de prévention des risques de conflits d’intérêts protège l’organisation et ses collaborateurs. Elle s’appuie sur plusieurs outils dont :

La cartographie des risques pour identifier les activités et les fonctions sensibles, anticiper les potentielles zones de conflit et mettre en place des mesures de prévention adaptées.
L’élaboration d’un code de conduite ou d’un règlement intérieur clair et accessible pour rappeler les valeurs éthiques de l’organisation, expliciter les pratiques illégales et comportements douteux, encourager les signalements et présenter les sanctions.
La formation et la sensibilisation pour aider les dirigeants, administrateurs, élus et collaborateurs à identifier les situations à risque et à adopter les bonnes pratiques.
L’encadrement strict des prises de décision (validation hiérarchique, double signature, comités d’éthique) pour limiter les risques de favoritisme et les décisions biaisées.
La mise en place d’un régime de sanctions proportionnées pour dissuader les comportements frauduleux et renforcer la confiance en l’organisation.
L’instauration d’un climat de dialogue et de confiance avec la nomination d’un comité d’éthique ou d’un référent déontologue pour encourager l’autodéclaration et le signalement des potentielles situations de conflits d’intérêts.

Illustration vectorielle représentant les solutions de prévention des conflits d’intérêts : cartographie des risques, code de conduite, formation, validation des décisions et référent éthique.

Les outils numériques pour mieux prévenir les conflits d’intérêts

L’essor des technologies numériques offre des solutions performantes pour identifier, surveiller et prévenir les conflits d’intérêts au sein des entreprises, collectivités et administrations. Leurs principaux avantages ? Elles simplifient, facilitent, automatisent et sécurisent les procédures.

Selon leurs fonctionnalités, les logiciels spécialisés permettent notamment :

D’automatiser les déclarations d’intérêts : les collaborateurs peuvent remplir en ligne et mettre à jour leurs déclarations d’intérêts en toute transparence. Ces systèmes centralisés assurent un suivi rigoureux et facilitent les contrôles réguliers.
D’analyser et de détecter les situations de conflits d’intérêts : grâce à l’intelligence artificielle et aux algorithmes prédictifs, certaines solutions logicielles peuvent identifier des risques potentiels en rapprochant les liens personnels, les intérêts privés, les prises de décisions et les interactions professionnelles.
De conserver, tracer et protéger les données : l’intégration de registres numériques facilite l’enregistrement et la conservation des informations relatives aux transactions, contrats et prises de décisions sensibles, garantissant ainsi une meilleure transparence. Les systèmes de sécurité garantissent la protection de ces informations sensibles, ainsi que des données à caractère personnel dans le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
D’automatiser et sécuriser les mécanismes d’alerte et les signalements : des plateformes sécurisées de signalement permettent à toute personne de signaler anonymement une situation suspecte, renforçant ainsi la détection précoce des conflits d’intérêts.

Comme l’illustrent les nombreux exemples, les situations de conflits d’intérêts sont nombreuses et variées, que ce soit dans le secteur privé ou public. Or leur impact peut être considérable, tant sur le plan financier, juridique que réputationnel. Seule une approche proactive de prévention peut permettre à l’entreprise, la collectivité ou l’organisation de gérer efficacement cette multitude de situations potentielles. Elle repose sur des procédures rigoureuses, des règles claires, des outils performants. L’exploitation des nouvelles technologies offre un levier supplémentaire pour renforcer la vigilance et garantir transparence et l’éthique dans la gestion des affaires publiques et privées.