✍️ Mise à jour le 14 septembre 2026
- 🎯 La corruption active concerne celui qui propose, promet ou offre un avantage indu (le corrupteur).
- 🤝 La corruption passive désigne celui qui sollicite ou accepte un avantage personnel en échange d’un acte lié à sa fonction (le corrompu).
- ⚖️ Les deux infractions sont distinctes : si l’une suppose souvent l’autre, une proposition de corruption peut être sanctionnée même si elle est refusée.
- 💶 Toutes deux sont sanctionnées sévèrement : 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende dans le privé, 10 ans et 1 million d’euros dans le public, montants pouvant être portés au double du produit tiré de l’infraction.
La distinction entre corruption active et passive est souvent mal comprise. Pourtant, elle structure la qualification juridique des faits et leurs conséquences. La corruption est souvent réduite à la personne qui verse ou propose un avantage en échange d’une décision favorable. C’est la corruption active. Mais elle concerne aussi la personne qui sollicite ou accepte cet avantage. C’est la corruption passive.
Pour une entreprise, collectivité ou administration, comprendre cette différence aide à repérer toutes les situations à risque et à consolider le dispositif anticorruption. Cette distinction est l’un des fondamentaux à maîtriser pour comprendre les risques de corruption en entreprise et en collectivité.
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👉 Pour replacer la corruption active et passive dans le dispositif global :
Anticorruption : comprendre les enjeux et les obligations
Qu’est-ce que la corruption active ?
La corruption active désigne le fait de proposer, promettre ou offrir à une personne un avantage indu pour obtenir, en contrepartie, une décision ou un comportement favorable. Cette proposition peut prendre différentes formes : argent, cadeau, invitation, voyage, service, bon d’achat ou tout autre avantage personnel.
Corruption active : que dit le Code pénal ?
Le Code pénal distingue la corruption active dans le secteur public et dans le secteur privé. Le principe reste toutefois le même : le corrupteur cherche à influencer le comportement d’un agent public, élu ou salarié afin qu’il accomplisse, ou s’abstienne d’accomplir, un acte relevant de sa fonction, sa mission, son mandat ou ses obligations professionnelles.
Dans le secteur public, l’article 433-1 du Code pénal sanctionne les propositions ou offres faites à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. Dans le secteur privé, c’est l’article 445-1 du Code pénal qui s’applique.
Quelques exemples de corruption active
La corruption active est un risque omniprésent dans les entreprises, collectivités et administrations. Elle peut prendre de nombreuses formes :
- Un fournisseur offre à un acheteur des places de concert VIP pour favoriser son entreprise lors d’un appel d’offres.
- Un entrepreneur propose une commission à un agent pour obtenir un marché public.
- Un particulier soudoie un directeur des services techniques pour qu’il ferme les yeux sur les irrégularités de son permis de construire.
- Un responsable promet une promotion à un recruteur pour qu’il privilégie la candidature d’un proche.
Qu’est-ce que la corruption passive ?
La différence entre corruption active et passive tient au rôle joué par la personne. Dans la corruption passive, le corrompu met sa fonction au service de son intérêt personnel, en acceptant ou sollicitant un avantage indu en échange d’une décision relevant de ses responsabilités.
Corruption passive : que dit le Code pénal ?
Comme pour la corruption active, deux textes du Code pénal réglementent la corruption passive : l’article 432-11 dans le secteur public et l’article 445-2 dans le secteur privé.
Si le statut de la personne corrompue détermine le texte applicable, le mécanisme reste similaire : sanctionner ceux qui tirent un bénéfice personnel de leur fonction en échange d’une intervention ou d’une abstention.
🛡️ Bon à savoir
La corruption passive ne suppose pas nécessairement qu’un tiers fasse une proposition. Elle peut aussi être à l’initiative de l’élu, l’agent ou le salarié s’il sollicite une contrepartie en échange de son intervention, d’une décision ou, au contraire, de son silence.
Quelques exemples de corruption passive
Souvent plus discrète, la corruption passive se dissimule dans de nombreux actes :
- Un agent public accepte de l’argent en échange de l’attribution d’une place en crèche ou d’un logement social.
- Un acheteur accepte une caisse de champagne offerte par un fournisseur en échange de sa préférence lors d’un appel d’offres.
- Un élu sollicite un bénéfice personnel en contrepartie de son intervention pour favoriser l’obtention d’une subvention.
- Un acheteur demande à un partenaire de financer l’achat d’un équipement personnel en échange du maintien de la relation commerciale.
Corruption active et passive : quelles différences ?
La distinction entre corruption active et passive peut être résumée simplement : le corrupteur cherche à obtenir, le corrompu cherche à recevoir.
💡 À retenir
Corruption active et corruption passive sont deux infractions distinctes et autonomes. Si elles sont souvent connexes, la corruption active peut être sanctionnée même si le destinataire refuse la proposition. À l’inverse, une personne peut engager sa responsabilité en sollicitant elle-même une contrepartie, même si l’opération de corruption n’aboutit pas.
Pourquoi cette distinction est importante juridiquement ?
Distinguer corruption active et corruption passive ne relève pas seulement du vocabulaire juridique. Cette qualification des faits permet de mieux déterminer les responsabilités et mesurer les risques encourus.
Parce qu’elle permet de caractériser clairement l’infraction
Dans une affaire de corruption, l’enquête doit établir qui a fait quoi, dans quel contexte et dans quel but. Le cadeau a-t-il été offert pour obtenir une décision ? De l’argent a-t-il été sollicité en échange d’un contrat ? Quel acte ou quelle abstention d’acte était attendu ?
Ces éléments permettent de caractériser l’infraction et d’établir l’intention de la personne mise en cause. Le simple fait d’avoir reçu un avantage ou d’avoir formulé une proposition ne suffit pas, à lui seul, à qualifier une situation de corruption : le contexte, la volonté des protagonistes et la contrepartie recherchée doivent être examinés.
Parce qu’elle détermine les sanctions encourues
La qualification retenue détermine les sanctions auxquelles s’expose l’auteur de la corruption. Aux peines d’emprisonnement et d’amende peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines fonctions ou l’inéligibilité pour les élus. L’amende est par ailleurs portée à 2 000 000 € lorsque les faits sont commis en bande organisée. L’organisation peut aussi décider le licenciement ou la révocation du collaborateur corrupteur ou corrompu.
Les conséquences peuvent aussi toucher directement l’entreprise, la collectivité ou l’administration. Une affaire de corruption peut :
- Entraîner une exclusion des marchés publics.
- Fragiliser les relations commerciales.
- Porter atteinte à la réputation.
- Altérer la confiance des parties prenantes.
Quels sont les processus à risque dans une organisation ?
La corruption peut apparaître dès qu’une personne dispose d’un pouvoir de décision ou d’influence. Certains processus sont particulièrement exposés :
- Achats et ventes : référencement des fournisseurs, procédures d’appel d’offres, négociation des contrats.
- Marchés publics : attribution du marché, suivi de la bonne exécution du contrat, contrôle des délégataires de service public.
- Ressources humaines : recrutement, promotion, mobilité interne.
- Subventions et décisions administratives : aides financières, autorisations d’urbanisme, logement, petite enfance.
- Sponsoring et mécénat : choix des partenaires, montants engagés.
Certains facteurs peuvent aggraver le risque de corruption active ou passive : le pays d’implantation, le secteur d’activité, les relations avec les acteurs publics ou le recours à des tiers. Ces facteurs se traduisent par des situations très concrètes, détaillées dans notre article sur les exemples de corruption en entreprise et en collectivité.
🛡️ Bon à savoir
Le dispositif anticorruption vise à identifier ces zones rouges et à mettre en place des contrôles proportionnés pour prévenir aussi bien les sollicitations subies que les tentations internes. Ces obligations s’inscrivent dans le cadre plus large de la lutte anticorruption en France.
Prévenir les deux faces du risque de corruption
Corruption active ou passive : si ces termes renvoient à des comportements différents, tous deux peuvent engager lourdement la responsabilité de leurs auteurs. Comprendre cette distinction permet aux entreprises, collectivités et administrations de mieux mesurer le risque et d’adapter leur prévention. Le dispositif anticorruption ne doit pas seulement couvrir les sollicitations extérieures, mais aussi les comportements à risque en interne.
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Questions fréquentes sur la corruption active et passive
Quelle est la différence entre corruption active et corruption passive ?
La corruption active désigne celui qui propose, promet ou offre un avantage indu (le corrupteur). La corruption passive désigne celui qui sollicite ou accepte cet avantage (le corrompu). Les deux infractions sont distinctes mais souvent connexes. Toutes deux sont sanctionnées par le Code pénal.
Quels articles du Code pénal sanctionnent la corruption active et passive ?
Pour le secteur privé : articles 445-1 (active) et 445-2 (passive). Pour le secteur public : articles 433-1 (active) et 432-11 (passive). Les peines vont de 5 ans et 500 000 euros dans le privé à 10 ans et 1 million d’euros dans le public, ces amendes pouvant être portées au double du produit tiré de l’infraction.
Peut-on être poursuivi pour corruption active sans qu’il y ait corruption passive ?
Oui. La simple proposition ou offre d’un avantage indu suffit à caractériser la corruption active, même si l’autre partie refuse. Il s’agit de deux infractions autonomes, qui peuvent être poursuivies indépendamment ou simultanément.
Une entreprise peut-elle être victime de corruption passive subie ?
Oui. Lorsqu’un acheteur ou un commercial sollicite un avantage personnel auprès d’un partenaire commercial, il s’agit d’une corruption passive, et c’est l’entreprise qui peut en souffrir (perte de marges, dégradation des relations, risque de complicité). C’est pourquoi un dispositif anticorruption doit aussi protéger l’entreprise des comportements internes.
Sources
- Code pénal, article 445-1 (corruption active, secteur privé) : Légifrance
- Code pénal, article 445-2 (corruption passive, secteur privé) : Légifrance
- Code pénal, article 432-11 (corruption passive, secteur public) : Légifrance
- Code pénal, article 433-1 (corruption active, secteur public) : Légifrance