Nous accordons la plus grande attention au traitement des données à caractère personnel tant de nos clients que des utilisateurs de nos services en général, en accord avec la Règlementation Générale de Protection des données.
1. Définitions
Au sein de la présente politique, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous et les termes apparentés doivent être interprétés en conséquence :
« Données à caractère personnel », ci-après « DCP » : désigne toute information permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne physique.
« Règlementation » signifie, pour le besoin des présentes, toutes les lois et règlements applicables en France en matière de protection des données à caractère personnel, c’est-à-dire visant à la protection des libertés et droits fondamentaux des individus et, en particulier, leur droit au respect de la vie privée eu égard au traitement de leurs DCP et en particulier le règlement européen de protection des données N° 2016/679 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
« Personne concernée », « Responsable de traitement », « Responsables Conjoints de Traitement », « Sous-traitant », « traitement », « autorité de contrôle », « violation de données à caractère personnel », « analyse d’impact » conservent le sens qui leur est attribué dans la Règlementation susvisée.
Afin de garantir la qualité de ses services et pouvoir assurer un fonctionnement aussi qualitatif que possible de son site web, la société VALUES ASSOCIATES, est amenée à traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de la navigation de ce dernier sur le site internet www.values-associates.fr , ci-après «le Site».
Le responsable de traitement du Site est la société VALUES ASSOCIATES, qui s’engage à respecter la règlementation générale sur la protection des données (RGPD n°2016/679, la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi n°78-17- LIL- modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et les textes règlementaires en découlant).
VALUES ASSOCIATES s’engage à se conformer aux obligations légales qui lui incombent au regard de la loi applicable et de la Réglementation susmentionnée, et à permettre à son contractant de respecter la loi applicable et la Règlementation.
VALUES ASSOCIATES effectue toutes les formalités exigées par la réglementation, ou toute autre disposition légale ou réglementaire applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel auprès des autorités compétentes.
VALUES ASSOCIATES adopte les mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité adaptées aux risques et conformes à l’état de l’art, et à prévoir des mécanismes de gestion des habilitations, permettant de limiter l’accès aux DCP aux seules personnes ayant à en connaitre.
VALUES ASSOCIATES s’engage à ne conserver les DCP traitées que dans la limite dans la durée nécessaire aux traitements, augmentée des délais de prescription légaux durant lesquels les informations seront archivées en vue de toute réclamation comptable, fiscale ou judiciaire.
VALUES ASSOCIATES s’engage à :
- Ne pas diffuser, communiquer, vendre, céder, licencier ou fournir de quelque manière que ce soit les DCP à des tiers (à l’exception des conseils, auditeurs, représentants, gestionnaires)
- Ne pas faire des DCP une exploitation commerciale.
- Traiter les DCP dans le strict respect de la Réglementation en vigueur en la matière ;
- Veiller au respect de la confidentialité de ces informations par ses employés ayant à en connaitre ;
- Traiter les DCP au sein de l’Espace Economique européen ou d’un pays considéré comme adéquat par la commission européenne ou offrant des garanties suffisantes en terme de sécurité et de protection des données, tel que le Privacy Shields pour les Etats Unis.
- Informer les personnes concernées quant aux traitements effectués et de leurs droits ;
- Répondre aux demandes des personnes concernées ;
- Notifier aux personnes concernées toute violation de données pouvant avoir des conséquences sur leurs droits et libertés ;
- Mettre à la disposition du Mandant, et sur simple demande de ce dernier, les informations et documents permettant de démontrer le respect de la Réglementation par le Mandant
Compte tenu des informations mises à la disposition et/ou collectées par VALUES ASSOCIATES, celle-ci assure l’information des personnes concernées prévue à l’article 13 du règlement européen de protection des données.
Il est rappelé à ce titre que chaque personne physique concernée a:
- un droit d’accès à ses données à savoir le droit de demander communication des données le concernant ;
- un droit de rectification des données erronées ou incomplètes pouvant être mis en œuvre au moyen d’une déclaration complémentaire ;
- un droit à l’effacement de ses données sauf motif légitime et impérieux de VALUES ASSOCIATES à poursuivre le traitement des données visées;
- un droit à la limitation du traitement de ses données. Ce droit consiste en la possibilité pour l’Utilisateur de demander à VALUES ASSOCIATES de geler l’utilisation de ses données personnelles. La mise en œuvre de ce droit doit s’effectuer simultanément à l’exercice du droit de rectification ;
- un droit à la portabilité des données. Ce droit consiste notamment en la transmission sur demande de l’Utilisateur dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine des données le concernant ;
- le droit de retirer son consentement au traitement des données à tout moment pour les traitements reposant sur cette base légale, sans affecter la licéité du consentement avant son retrait ;
- Le droit de définir des directives relatives au sort des données le concernant après sa mort.
VALUES ASSOCIATES s’engage à répondre aux demandes des personnes concernées dans un délai d’un mois suite à la réception d’une demande.
Toute personne concernée peut exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données de VALUES ASSOCIATES aux adresses suivantes :
Par voie postale : DPO VALUES ASSOCIATES- 7 Rue du 13E de Ligne, 58 000 Nevers
Par voie électronique : dpo@values-associates.com
La fourniture d’un justificatif d’identité est requise en vue de préserver la confidentialité des données personnelles.
Si malgré tous nos efforts les personnes concernées estiment notre réponse insatisfaisante, il est rappelé qu’elles disposent d’un droit de réclamation devant l’organisme de contrôle français, la CNIL. L’exercice de ce droit s’effectue par un courrier à l’adresse suivante : CNIL- 3 Place de Fontenoy – TSA 80717- 75334 PARIS CEDEX 07.
VALUES ASSOCIATES prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et adaptées afin d’assurer la confidentialité, la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des DCP.
VALUES ASSOCIATES prend toutes les mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de tout employé, agent ou prestataire pouvant avoir accès aux DCP traitées pour l’exécution du mandat de gestion immobilier et en particulier, à ce qu’il respecte la confidentialité des informations qu’il a à connaitre.
VALUES ASSOCIATES a adopté un programme de sécurité de l’information qui incorpore les mesures de protection administratives, techniques et physiques appropriées et proportionnées, telles que :
- La pseudonymisation, dans la mesure où cette mesure est proportionnée aux moyens et risques et où les outils informatiques de VALUES ASSOCIATES le lui permettent, et/ou le chiffrement des DCP traitées,
- Les moyens d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des DCP et Matériels;
- Les moyens de restaurer la disponibilité et l’accès aux DCP dans un délai raisonnable en cas d’incident technique ou physique ;
- Un processus ayant pour objet de tester, évaluer et estimer l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité du traitement des données ;
- Un archivage physique et numérique actif.
VALUES ASSOCIATES s’engage à régulièrement auditer et revoir le programme de sécurité de l’Information afin de garantir son efficacité continue et de déterminer si des ajustements sont nécessaires au vu des circonstances, y compris des changements technologiques, règlementaires, dans les pratiques du secteur ou dans les menaces et risques susceptibles d’affecter les DCP.
VALUES ASSOCIATES ne traite ni ne transfère les DCP qu’elle collecte en dehors de l’Espace Economique Européen, ou de tout pays jugé adéquat par la Commission européenne, ou de tout pays offrant des garanties suffisantes au sens de la Règlementation, sans le consentement écrit et préalable du Mandant et sans mettre en place une protection adéquate des DCP conforme aux exigences de la Réglementation.
VALUES ASSOCIATES s’assure que tout accord de ce type inclut des obligations de sécurité imposées au destinataire des DCP au moins équivalentes à celles de la présente Politique.
Politique cookies
Lors de la navigation de l’utilisateur sur la plateforme en ligne de VALUES ASSOCIATES, des données personnelles portant sur l’Utilisateur peuvent être collectées, notamment, via le dépôt de cookies et de différents types de traceurs sur le terminal de l’Utilisateur. Ces petits fichiers seront visés par la dénomination générale de « cookies ». Lorsque vous naviguez sur notre site, ils contrôlent votre activité et nous fournissent ainsi des données clés nous permettant de faciliter la navigation. Si des cookies sont stockés sur votre ordinateur, vous n’aurez pas besoin d’entrer toutes les données requises pour accéder à ce site à chaque fois que vous le visitez. Ces données nous permettent de personnaliser notre site Internet afin qu’il corresponde à vos goûts et à vos besoins ; cette démarche s’inscrit dans l’ensemble des efforts que nous faisons pour vous offrir un accès fluide à nos pages et à nos services.
Les cookies sont installés pour une durée de treize (13) mois sur le terminal de l’Utilisateur au jour de l’accord de ce dernier sauf suppression par l’Utilisateur. Ils seront automatiquement supprimés à l’issue de ce délai.
VALUES ASSOCIATES invite les Utilisateurs à prendre connaissance des différents cookies déposés et à activer ou désactiver ces derniers en conséquence.
Cookies techniques
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Cookies non techniques
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