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Loi Sapin 2 anticorruption
La loi Sapin 2, dans son volet anticorruption, vise à lutter contre la corruption (trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et privés, …). Elle rend incontournable la mise en oeuvre d’un dispositif interne de prévention, articulé autour des 3 piliers centraux : l’engagement de l’instance dirigeante, la cartographie des risques de corruption et la gestion de ces risques.
Quelles sont les mesures phares de cette loi ? Quel bilan en tire-t-on ? Deux députés se sont penchés sur la question en 2021, missionnés par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale chargée d’évaluer la loi Sapin 2. Raphaël Gauvain et Olivier Marleix ont présenté en juillet 2021 un rapport de 50 recommandations.
Retour sur les 2 thèmes centraux : anticorruption et transparence.
Agir contre la corruption
La lutte contre la corruption apparaît en deuxième position dans le titre de la loi. Pourtant la prévention du trafic d’influence, de la concussion, de la prise illégale d’intérêt, du détournement de fonds publics et privés et du favoritisme représente un volet majeur du texte législatif.
L’engagement des grandes entreprises dans la lutte contre la corruption
La loi Sapin 2 innove en impliquant les entreprises dans l’action contre la corruption. Depuis 2017, elles ont l’obligation de déployer un dispositif, ou logiciel, de mise en conformité à la loi Sapin 2 destiné à prévenir les risques, repérer les comportements proscrits comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence et les réprimer. Il se décline en 3 piliers : l’engagement des dirigeants, la cartographie des risques de corruption et la gestion des risques. Ce dernier pilier étant lui-même structuré en différentes mesures que les entreprises sont tenues de mettre en place :
- Un code de conduite interne, intégré au règlement intérieur de l’entreprise, définissant les types de comportements à proscrire
- Des formations de prévention pour les collaborateurs exposés au risque
- Une évaluation de l’intégrité des tiers, avant l’entrée en relation et tout au long de cette même relation
- Un dispositif d’alerte permettant de recenser les signalements et attitudes suspectes au regard de l’anti-corruption
- Des contrôles comptables et un dispositif de contrôle interne pour repérer d’éventuels faits de corruption ou de trafic d’influence
- Un régime disciplinaire détaillant les sanctions en cas de comportements contraires au code de conduite
- Une évaluation continue du dispositif pour mesurer son efficacité et l’adapter si nécessaire
L’obligation concerne les sociétés employant au moins cinq cents salariés – ou filiale d’un groupe dont la maison mère a son siège social sur le territoire national et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés -, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.
L’instauration de la justice négociée
Depuis 2016, en cas de mise en cause d’une personne morale pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment ou de certaines fraudes fiscales, le Procureur de la République peut décider d’engager des poursuites judiciaires ou au contraire y renoncer pour conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
Inspirée de la justice américaine et anglaise, la CJIP est un outil alternatif de justice transactionnelle. L’objectif est d’encourager la coopération. Pour en bénéficier, la personne morale doit reconnaître les faits et accepter de collaborer avec la justice. Selon la décision du Procureur de la République, elle doit s’engager à payer une amende à l’État et/ou mettre en œuvre un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA) et/ou indemniser les victimes. La convention est soumise à l’approbation d’un juge.
L’introduction de cette justice négociée a fait – et fait toujours – débat. Ses détracteurs dénoncent la possibilité pour les fraudeurs « d’acheter leur innocence ». Ses défenseurs y voient un accélérateur des procédures.
Depuis l’entrée de la CJIP dans le droit français, 14 conventions relatives à des faits de corruption ont été conclues. Elles sont publiées sur le site internet de l’AFA. Les accords ont tous été accompagnés d’amendes au montant significatif. Certains ont conduit à la mise en œuvre de programmes internes de mise en conformité.
En 2021, le député Raphaël Gauvain a qualifié cet outil de « grande réussite de la loi Sapin 2 », appelant à son renforcement.
L’élargissement des pouvoirs de contrôle de l’agence anticorruption
Plus particulièrement, l’agence est chargée de :
- Coordonner et conseiller : par ses recommandations, l’AFA accompagne les entreprises, associations, collectivités et établissements publics dans la mise en œuvre des dispositifs de mise en conformité.
- Contrôler : l’AFA vérifie la mise en application des programmes internes. Elle contrôle également le respect des engagements pris dans le cadre des CJIP.
- Réprimer : l’AFA dispose d’une Commission des Sanctions et peut prononcer avertissements et injonctions, voire décider d’amendes à l’encontre des entreprises en cas de manquement à leurs obligations de prévention de la corruption.
L’AFA bénéficie dans le texte de larges garanties d’indépendance mais elle est placée sous l’autorité conjointe du ministre de la Justice et du ministre des Finances. Dans leurs recommandations de 2021, les députés préconisent une clarification du statut en transférant les responsabilités de contrôle à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
Renforcer la transparence
En octobre 2016, quelques semaines avant le vote du texte, 57 % des Français considéraient que les personnes exerçant des responsabilités importantes ou ayant du pouvoir étaient corrompues. Ce chiffre, issu d’un sondage publié par Transparency International France, exprimait la forte attente des citoyens en matière d’éthique.
Sortir le lobbying de l’ombre
Depuis 2017, les représentants d’intérêt de droit privé (entreprises, associations, syndicats,…) doivent se recenser auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Le répertoire numérique est accessible à tous. Chaque citoyen peut connaître les personnes morales agissant auprès de l’État et des élus nationaux pour influer sur une décision publique. Le texte encadre également le lobbying, exercé sous contrôle de l’HATVP, dans le respect de règles déontologiques.
Le bilan 2021 est positif. 2 200 représentants d’intérêt étaient inscrits auprès de la HATVP et 30 000 activités déclarées. Les députés suggèrent néanmoins dans leur rapport un renforcement de la précision et de la fréquence des déclarations, afin de faciliter leur vérification.
Protéger les lanceurs d’alerte
La loi vise à assurer la confidentialité et la protection du lanceur d’alerte, mais aussi de la personne morale ou physique visée. Elle met en place une procédure de recueil des alertes sécurisée, graduée et accompagnée. Le Défenseur des droits est un interlocuteur pivot du dispositif. Son rôle est d’« orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ».
Le texte garantit la protection du salarié contre le licenciement ou toute prise de sanction ou de mesure discriminatoire par son employeur. Il instaure aussi un délit d’entrave à l’alerte.
Cette législation a été récemment complétée par la loi du 21 mars 2022 qui transpose et renforce la directive européenne du 23 octobre 2019.
La loi Sapin 2, une loi essentielle pour une nouvelle ère anticorruption
Mais c’est la loi de 2016 qui élargit et renforce les dispositifs. Elle répond aux critiques émises par l’OCDE et par les Français, en attente de plus d’éthique de la vie publique et économique.
Loin d’être un texte « fourre-tout », la loi Sapin 2 est un texte essentiel qui a marqué l’entrée de la France dans une nouvelle ère anticorruption. Il a introduit des outils innovants dans le droit français et intégré les acteurs économiques. Mais si les avancées de la France ont été saluées par l’OCDE en 2020, le pays stagne à la 22ème place du classement Transparency International. Le bilan réalisé en 2021 et les recommandations de l’Assemblée Nationale donneront-elles naissance à une « loi Sapin 3 » pour poursuivre les progrès ?
La loi Sapin 2 – Questions fréquentes
Pourquoi la loi Sapin 2 ?
La loi Sapin 2 a pour objectif d’élever la législation française au niveau des normes, en matière d’action contre la corruption, des pays les plus avancés dans le domaine. l’OCDE dans son 3ème audit d’évaluation de la politique anticorruption hexagonale souligne en ce sens « un saut notable dans le cadre juridique français de lutte contre les infractions qui a permis à la France de retrouver crédibilité et visibilité dans ce domaine ».
Qui est concerné par la loi Sapin 2 ?
Sont concernées les sociétés employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros. Sont également concernées les administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, et des associations et fondations reconnues d’utilité publique.
Que dit la loi Sapin 2 ?
La loi Sapin 2 innove en impliquant les entreprises et les acteurs publics dans l’action contre la corruption. Ils ont l’obligation de déployer un dispositif de mise en conformité destiné à prévenir les risques, repérer les comportements proscrits comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence et de les réprimer.
Comment se mettre en règle pour la loi Sapin 2 ?
Les instances dirigeantes ont l’obligation et la responsabilité de mettre en place un dispositif interne de prévention de la corruption. Ce dispositif s’articule autour de 3 piliers indissociables : l’engagement de l’instance dirigeante, la cartographie des risques de corruption et la gestion de ces risques.
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