Loi Sapin 2 : quelles obligations anticorruption pour les acteurs privés et publics ?
Les organisations soumises à l’article 17 de la loi Sapin 2 doivent mettre en œuvre un programme interne pour lutter contre les faits de corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds ou le favoritisme. Ce programme, dit de mise en conformité, embarque dirigeants et personnel dans le combat […]
Loi Sapin 2 : qui est concerné ?
Depuis 2016 et la publication de la loi Sapin 2, la France entend lutter contre le trafic d’influence et tout autre fait de concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds ou favoritisme dans toutes les sphères de l’entreprise, en France et à l’étranger. Si dans le texte, toutes les organisations ne sont pas concernées par […]
Loi Sapin 2, quelles sanctions en cas de non-respect ?
La mise en œuvre des obligations anticorruption est contrôlée par l’Agence Française Anticorruption (AFA). En cas de non respect à la loi Sapin 2, l’Agence dispose alors de 3 niveaux de sanctions : avertissement, injonction et amende financière. Publiée le 9 décembre 2016, la loi Sapin 2 embarque les organisations dans la lutte contre la […]
Quelles formalités pour se mettre en conformité avec la loi Sapin 2 ?
Code de conduite interne, dispositif de signalement, cartographie des risques, évaluation des tiers, régime disciplinaire,… : la loi Sapin 2 impose aux entreprises de mettre en place un dispositif de lutte contre la corruption. Au total, ce sont huit mesures que les organisations doivent décliner en leur sein. Pour être opposables, trois d’entre elles notamment […]
Sapin 2 : le questionnaire AFA, au cœur du contrôle anticorruption
Dans le cadre de sa mission de contrôle, l’AFA annonce à l’entité concernée par un contrôle anticorruption son audit par l’envoi d’un avis accompagné d’un questionnaire. Comment se déroule un contrôle de l’AFA ? À quoi sert le questionnaire AFA anticorruption ? Comment organiser au mieux les éléments de réponse ? L’Agence Française Anticorruption (AFA) […]
Loi Sapin 2 en résumé : la lutte contre la corruption
« Mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence et de l’action contre la corruption ». Telle est l’ambition de la loi Sapin 2, affirmée par la voix de son instigateur Michel Sapin, alors ministre de l’Économie et des Finances. Il souhaite « proclamer une République exemplaire » […]