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Les conflits d’intérêts dans le secteur privé
Un dirigeant, administrateur ou salarié travaille avec une personne ou une organisation extérieure avec laquelle il entretient un lien personnel, matériel ou moral ?
Cette situation est typique du conflit d’intérêts. Le risque ? Que cet intérêt privé influence ses décisions au détriment de l’intérêt de l’organisation. En favorisant des choix partiaux et subjectifs, ces situations menacent l’entreprise, sa compétitivité et sa pérennité.
Quels sont les types courants de conflits d’intérêts dans le secteur privé et comment les éviter ? Exemples et outils.
Les types courants de conflits d’intérêts dans les entreprises
Toutes les fonctions sont concernées par le risque de conflits d’intérêts. Quelle que soit sa place dans l’organisation, un collaborateur entretient des liens avec l’extérieur, mais aussi avec ses collègues. Ses liens peuvent être familiaux, amicaux, matériels ou financiers et mettre en cause l’impartialité des décisions.
Une activité critique : les relations clients-fournisseurs
Dès lors qu’un collaborateur est responsable de l’achat de biens et de services pour le compte de son entreprise, le risque de conflits d’intérêts se pose.
L’organisation doit être particulièrement vigilante sur ces postes sensibles. Un collaborateur pourrait en effet être tenté d’attribuer un contrat à un fournisseur avec lequel il entretient des relations familiales, amicales ou financières. En s’appuyant sur des critères personnels et non économiques, cette décision peut nuire à la compétitivité de l’entreprise et à la qualité des services.
La difficulté pour l’entreprise ? Repérer les situations potentielles de conflits d’intérêts liés aux achats quand ceux-ci ne sont pas centralisés mais confiés aux experts de chaque domaine.
Les conflits d’intérêts au sein des conseils d’administration
Autre lieu propice aux conflits d’intérêts : les conseils d’administration. Leurs membres peuvent se retrouver en situation de conflits d’intérêts du fait de leur cumul de fonctions.
Ainsi, est en situation de conflits d’intérêts un membre du conseil d’administration d’une entreprise :
- qui partage des informations stratégiques confidentielles avec une société concurrente dont il est aussi administrateur.
- qui encourage un partenariat avec une entreprise dans laquelle il détient des parts, sans divulguer ses intérêts financiers.
- qui, en tant qu’administrateur et élu, use de son influence pour orienter les décisions publiques en faveur de son entreprise (trafic d’influence).
- qui fixe sa propre rémunération ou celle d’un proche occupant un poste exécutif.
- qui valide l’abandon de créance sans contrepartie d’une société cliente dont son épouse est actionnaire.
- Etc.
Exemples de conflits d’intérêts dans le secteur privé
Le volet France Télévision de l’affaire Bygmalion est un des cas les plus médiatiques de conflits d’intérêts dans la relation clients-fournisseurs. Ancien cadre de France Télévision, le dirigeant de la société de communication a obtenu des contrats de prestations de services d’un montant de près de 1,5 million d’euros sans mise en concurrence, profitant de ses liens privilégiés avec le dirigeant de France Télévision.
Parmi les affaires récentes, la société spécialisée dans le traitement des déchets Paprec a signé en 2025 une convention judiciaire d’intérêt public (CIJP) assortie d’une amende de 17,5 millions d’euros pour solder les poursuites judiciaires liées à une affaire de favoritisme dans les marchés publics. Les accusations sont multiples et symptomatiques des conflits d’intérêts : obtention d’informations privilégiées, embauche du fils d’un élu, entente illicite entre concurrents et octroi d’avantages privés en contrepartie des marchés.
Au-delà de ces cas médiatiques, des exemples montrent combien le conflit d’intérêts peut toucher tout le monde. Ainsi, en 2010, un cadre de BPI France Financement a été licencié pour conflits d’intérêts pour avoir exercé en tant qu’auto-entrepreneur une activité concurrentielle à sa fonction professionnelle, brisant son obligation de loyauté. (1)
Les conséquences des conflits d’intérêts pour les entreprises
Les conflits d’intérêts représentent une menace pour l’entreprise. Leurs répercussions peuvent être graves, tant sur l’image, les finances que le fonctionnement interne.
La perte de confiance et d’image
La perte de confiance des parties prenantes (salariés, clients, actionnaires, partenaires…) est un des effets les plus immédiats, visibles et destructeurs des conflits d’intérêts.
L’association de l’entreprise à des pratiques illégales de favoritisme ou de corruption ternit son image. Une fois ébranlée, la réputation est difficile à reconstruire, avec des conséquences sur le long terme, notamment en termes de fidélité des clients et de relations d’affaires. Cette perte de confiance se traduit souvent par un déclin des ventes, une baisse des parts de marché, un retrait des actionnaires et des investisseurs, etc.
C’est toute la stratégie commerciale de l’entreprise qui peut être remise en cause.
Les impacts financiers et opérationnels des conflits d’intérêts
Les conflits d’intérêts entraînent des coûts financiers directs et indirects élevés.
Sur le plan opérationnel, des décisions reposant sur des intérêts personnels peuvent nuire à l’efficacité des processus, compromettre les choix stratégiques ou favoriser des actions qui ne sont pas optimales pour l’entreprise. Cette inefficacité peut se traduire par des dépenses excessives, des pertes d’opportunités, une mauvaise gestion des ressources ou encore des investissements ou des contrats défavorables.
Toutes ces conséquences affectent durablement la rentabilité et la compétitivité de l’entreprise.
Les impacts judiciaires des conflits d’intérêts
Sur le plan juridique, les conflits d’intérêts engagent la responsabilité de l’entreprise et l’exposent à des poursuites judiciaires.
Les lois anti-corruption et les réglementations sur les conflits d’intérêts sont de plus en plus strictes. En cas de pratiques illégales d’un de ses dirigeants, administrateurs ou collaborateurs, la personne morale peut aussi être sanctionnée par des amendes dont le montant peut être considérable (plusieurs millions d’euros). Ainsi, pour une personne physique, la corruption privée est passible de cinq ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende. La sanction financière est multipliée par cinq pour les personnes morales.
Adopter une politique de prévention et de gestion proactives des conflits d’intérêts
Face à la menace représentée par les conflits d’intérêts, les entreprises ont un vrai intérêt à adopter en amont des mesures de prévention et de gestion efficaces des risques. De nombreux outils ont prouvé leur efficacité.
Le rôle des chartes éthiques
La charte éthique – ou encore code déontologie ou code de conduite interne – constitue la pierre angulaire d’une politique de prévention des conflits d’intérêts.
Ce document clarifie les attentes de l’entreprise en matière de comportements, de valeurs et de normes éthiques. Elle encadre les pratiques des dirigeants et des salariés, en expliquant les types de situations susceptibles de créer des conflits d’intérêts, ainsi que les procédures à suivre pour les déclarer. La charte éthique inclut aussi des sanctions en cas de non-respect des règles.
En promouvant des principes de transparence, de responsabilité et de probité, la charte éthique encourage la culture de l’intégrité au sein de l’organisation. Accompagnée de la création d’un comité éthique, elle favorise la remontée d’informations pour une identification rapide des conflits d’intérêts.
L’outil de prévention incontournable : la déclaration d’intérêts
La déclaration d’intérêts est un document détaillant les intérêts personnels, financiers ou familiaux d’une personne. Elle peut être automatiquement demandée aux membres du conseil d’administration, dirigeants et fonctions sensibles. Pour une meilleure protection de l’organisation, elle peut aussi être élargie à tous, en particulier lors de l’arrivée d’un nouveau collaborateur ou à l’occasion d’un changement de responsabilités.
Ce processus de transparence permet non seulement d’anticiper les situations de conflits d’intérêts, mais aussi de renforcer la confiance en démontrant l’engagement de tous pour une conduite éthique et responsable.
La sensibilisation et la formation des collaborateurs
La prévention des conflits d’intérêts exige des actions régulières de sensibilisation et de formation de tous les collaborateurs, quel que soit leur niveau hiérarchique. Son efficacité repose sur une bonne compréhension des enjeux, la connaissance des obligations de loyauté et de transparence, et la transmission des procédures d’identification et de signalement.
Ces formations incluent des cas concrets. Ces exemples pratiques aident les collaborateurs à mieux anticiper et gérer les situations de conflits d’intérêts, tout en leur offrant les outils nécessaires à la prise de décisions éthiques.
En cas de faute, l’existence de formations et de documents réglementaires participe à prouver la responsabilité de l’administrateur, du dirigeant ou du salarié.
La transparence de la gouvernance et des décisions
Les administrateurs et dirigeants de l’entreprise doivent donner l’exemple en respectant rigoureusement les règles éthiques et en publiant leurs propres intérêts.
La gouvernance transparente implique la mise en place de mécanismes de surveillance internes, comme le contrôle interne et des audits réguliers. Elle implique aussi l’encadrement des décisions, avec l’exigence de la validation hiérarchique ou de la double signature.
Symbole de l’engagement éthique de l’entreprise, ces procédures renforcent la confiance des parties prenantes.
Le recours aux outils numériques
Les outils numériques renforcent l’efficacité de la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Ils permettent de simplifier et sécuriser les procédures.
Par exemple, la mise en ligne des déclarations d’intérêts favorise la déclaration, par les collaborateurs, des liens personnels ou financiers qui pourraient interférer avec leurs fonctions professionnelles.
La gestion centralisée du registre des conflits d’intérêts facilite l’analyse des données et leur protection. Les entreprises peuvent surveiller en temps réel les situations potentielles de conflits et alerter les responsables pour gérer le risque en amont.
Les erreurs fréquentes dans la gestion des conflits d’intérêts
Plusieurs erreurs courantes peuvent compromettre l’efficacité de la politique de gestion des conflits d’intérêts :
🧐 L’ignorance des petits conflits d'intérêts
L’entreprise doit examiner chaque situation de conflit d’intérêt, même si elle lui semble insignifiante. S’ils ne sont pas traités, les conflits mineurs peuvent en effet se multiplier et s’aggraver.
🎓 L’absence de formation continue
La formation continue est indispensable pour rappeler les enjeux aux collaborateurs, cultiver la culture de la responsabilité et informer des évolutions législatives et organisationnelles.
📋 La non-déclaration des intérêts
Certains collaborateurs ou dirigeants peuvent omettre de déclarer leurs intérêts par ignorance ou par souci de ne pas nuire à leur carrière. Il est crucial que les procédures de déclaration soient simples, accessibles et contrôlées.
🚨 L’absence de mesures dissuasives
Si les sanctions en cas de manquement aux règles sont floues ou inexistantes, la politique de prévention des conflits d’intérêts peut perdre son efficacité. Des mesures claires et fermes encouragent le respect des règles.
La gestion des conflits d’intérêts ne doit pas être perçue comme une énième contrainte pour l’entreprise. Elle est une nécessité stratégique pour assurer sa pérennité, sa crédibilité et sa performance. La vigilance doit être constante. Une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts proactive, robuste et transparente protège la réputation et la stabilité financière de l’organisation. Elle renforce aussi la confiance des partenaires et des collaborateurs, garantissant un développement durable et éthique.
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