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Loi Sapin 2 : qui est concerné ?

Les entreprises concernées par la loi Sapin 2 et son dispositif anticorruption sont celles qui disposent d’un effectif d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.

Depuis 2016 et la publication de la loi Sapin 2, les entreprises ont l’obligation de mettre en place un dispositif dit de mise en conformité interne pour prévenir et détecter la corruption. Avec cette loi, la France entend lutter contre le trafic d’influence et tout autre fait de concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds ou favoritisme dans toutes les sphères de l’entreprise, en France et à l’étranger. Si dans le texte toutes les sociétés ne sont pas concernées par les obligations anticorruption de la loi Sapin, la réalité est un peu différente. Le combat anticorruption engage directement ou indirectement de nombreuses personnes morales et physiques

La loi Sapin 2 concerne-t-elle toutes les entreprises ?

La législation précise clairement les entreprises concernées par la mise en place d’un dispositif interne anticorruption. Il s’agit des sociétés et établissements à caractère industriel et commercial (EPIC) répondant à un double critère d’effectif et de chiffre d’affaires :

  • Employer au moins cinq cents salariés.
  • Et avoir un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros.

Les filiales sont-elles aussi concernées ?

L’ambition de la législation de 2016 est d’enrayer la corruption économique, financière et politique, en France et à l’international.

Les filiales sont donc aussi concernées par les mesures de la loi Sapin 2. Plus précisément, les obligations s’imposent aux filiales françaises ou étrangères rattachées à une maison mère dont le siège social est localisé en France, et respectant le même double critère : 500 salariés minimum et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Qu’en est-il des TPE et PME ?

Si l’on se réfère à ces critères, les TPE et PME sont exclues du champ d’application du texte.

Dans la réalité, les TPE et PME ayant des liens étroits avec les sociétés concernées par la loi Sapin 2 ont un intérêt commercial et concurrentiel à s’engager elles aussi contre la corruption.

Le programme de mise en conformité imposé aux grandes entreprises inclut l’obligation d’évaluation de l’intégrité des tiers. Or les tiers, ce sont les clients, les fournisseurs de premier rang, les prestataires et les autres intermédiaires, que ce soit des TPE, PME ou autres organisations.

Toute TPE ou PME en contrat avec une grande entreprise ou souhaitant signer un accord commercial avec elle a donc tout intérêt à garantir son intégrité aux yeux de son (futur) partenaire. Il en est de même avec les investisseurs et les banques qui se méfieront d’une TPE ou d’une PME dont les pratiques manquent de transparence.

En mettant en place volontairement des mesures anticorruption, les TPE et PME constituent également des preuves en cas d’accusation de corruption directe ou indirecte.

Il faut rappeler que les faits de corruption sont des délits sanctionnés par le droit pénal. Toute personne corrompue ou corruptrice encourt une sanction sévère. Il en est de même pour une entreprise ou pour son dirigeant qui peut être poursuivi même s’il n’a pas eu connaissance des faits.

Pour se protéger, les TPE et PME peuvent suivre les recommandations publiées par l’Agence Française Anticorruption (AFA) sur son site internet. Elles s’adressent à l’ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public, quels que soient leur taille, leur forme sociale, leur secteur d’activité, leur chiffre d’affaires ou l’importance de leurs effectifs.

Les personnes physiques sont-elles aussi concernées par la loi Sapin 2 ?

Le dirigeant, responsable et garant de la politique anticorruption

Les dirigeants d’entreprise sont concernés directement par la loi Sapin 2. Celle-ci reconnaît leur responsabilité dans le déploiement des mesures anticorruption et la mise en conformité de l’entreprise. Ce point a été réaffirmé en 2021 par l’AFA. Dans son guide de bonnes pratiques mis à jour en juillet 2021, l’AFA insiste sur le fait que c’est au dirigeant de donner l’impulsion et de garantir la mise en œuvre opérationnelle des mesures. L’engagement des instances dirigeantes est un point automatiquement évalué lors d’un contrôle. Un chapitre entier du questionnaire anticorruption lui est consacré. Une défaillance du dirigeant peut être sanctionnée par l’AFA à l’issue de l’audit. Il peut recevoir un avertissement, voire écoper d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 200 000 euros.

Le salarié, un maillon fort du dispositif anticorruption

Les salariés ne sont pas concernés directement par la loi Sapin 2. Ils sont néanmoins un maillon essentiel de la lutte contre la corruption.

En tant qu’individu, le salarié peut commettre ou dissimuler un acte de corruption passive ou active ou en être témoin. Il a aussi la responsabilité morale de témoigner. L’entreprise a l’obligation de sensibiliser, informer, former et protéger ses collaborateurs. La loi Sapin 2 a pris des dispositions pour favoriser la remontée d’informations. Le code de conduite interne et la formation des personnels les plus exposés doivent aider les salariés à détecter les comportements douteux. La mise en place d’une procédure confidentielle de signalement doit contribuer à encourager les alertes.

La loi Sapin 2 renforce aussi la protection des lanceurs d’alerte, notamment quand cette dernière vise leur employeur. Elle définit une procédure de recueil d’alertes sécurisée pour garantir la confidentialité des témoignages. Aucune mesure discriminatoire, répressive ou de licenciement ne peut être prise par l’employeur à l’encontre de son salarié lanceur d’alerte.

Les lobbyistes, une profession encadrée par la loi Sapin 2

Dans l’opinion publique, le lobbying est parfois assimilé à de la corruption. La frontière entre les deux peut sembler ténue. Ce sont deux stratégies différentes qui visent un même objectif : chercher à faire valoir des intérêts particuliers dans un processus décisionnel. Mais là où le lobbying influence, la corruption cherche à contrôler.

Pour enrayer les dérives, la loi Sapin 2 a légiféré pour encadrer les activités des représentants d’intérêt de droit privé. Ceux-ci ont aujourd’hui l’obligation de se recenser auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Ils doivent aussi rendre compte de leurs actions en lui transmettant un bilan annuel de leurs activités. Les règles déontologiques de leur profession sont clarifiées. Les lobbyistes ont l’interdiction formelle d’offrir à leurs interlocuteurs tous dons, cadeaux ou autres avantages d’une valeur significative.

Dans les faits, la loi Sapin 2 impacte un public bien plus vaste que les grandes entreprises. TPE, PME, intermédiaires, salariés, représentants d’intérêt de droit privé : tous sont concernés directement ou indirectement. Rappelons qu’au-delà de la loi Sapin, la corruption est l’affaire de tous. Elle constitue un délit puni par la loi. La combattre est aussi une responsabilité morale individuelle. C’est pourquoi la loi Sapin 2 joue sur les deux tableaux : prévention et répression. C’est aussi pourquoi elle a encadré le statut de lanceur d’alerte, fer de lance de la lutte anticorruption.

Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 est une loi publiée en 2016 relative à la lutte contre la corruption, la transparence de la vie publique et la modernisation de la vie économique. Elle est constituée de 169 articles légiférant sur de nombreux thèmes comme le déploiement d’un dispositif anticorruption dans les entreprises, l’encadrement du lobbying, la protection des lanceurs d’alerte, l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprise ou encore le renforcement de la régulation financière des marchés. L’ambition de ce texte est de « proclamer une République exemplaire » selon les mots de son instigateur Michel Sapin.

Quelles sont les obligations de la loi Sapin 2 pour les entreprises ?

En application de l’article 17, les entreprises doivent déployer un programme de mise en conformité interne qui se décline en huit mesures et peuvent s’appuyer sur un logiciel dédié à Sapin 2. Elles doivent mettre en place :

  • Une cartographie des risques de corruption.
  • Un code de conduite pour définir les pratiques douteuses à ne pas adopter.
  • Des sanctions disciplinaires pour réprimer les violations du code de conduite.
  • Un dispositif de signalement des comportements suspects.
  • Une évaluation de l’intégrité des tiers, clients, fournisseurs de premier rang et autres intermédiaires.
  • Des contrôles comptables pour détecter d’éventuelles fraudes financières.
  • Un dispositif de formation des collaborateurs les plus exposés au risque de corruption.
  • Une évaluation continue du programme de mise en conformité.
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