Le rôle de l’Agence française anticorruption (AFA) : missions, contrôles et sanctions

✍️ Mise à jour le 9 novembre 2026

Derrière la loi Sapin 2, une autorité veille à la mise en œuvre concrète des dispositifs de prévention et de détection de la corruption : l’Agence française anticorruption, ou AFA.

Mais quel est exactement son rôle ? N’est-elle qu’une autorité de contrôle ? Comment accompagne-t-elle les entreprises, collectivités et administrations ? Que regarde-t-elle lors d’un contrôle ? Et peut-elle sanctionner en cas de manquement ?

Comprendre le rôle de l’AFA, c’est surtout savoir ce qu’elle attend concrètement d’une organisation, comment elle évalue les dispositifs anticorruption et… comment vous préparer à un contrôle.

Qu’est-ce que l’AFA et d’où vient-elle ?

L’Agence française anticorruption a été créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Sa mission ? Prévenir et détecter les atteintes à la probité en France. Elle accompagne et conseille les acteurs économiques et publics – assujettis ou non aux obligations anticorruption de la loi Sapin 2 -, mais aussi les institutions, et plus largement le grand public.

Service à compétence nationale, l’Agence est placée sous la double tutelle des ministres de la Justice et des Comptes Publics. Son indépendance est garantie par la loi.

Son champ d’action dépasse la seule lutte contre la corruption. L’AFA intervient plus largement sur toutes les atteintes à la probité, incluant la corruption mais aussi le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêts, le détournement de fonds publics et le favoritisme.

À la fois acteur de prévention et autorité de contrôle, elle joue un rôle clé dans le dispositif français de lutte contre la corruption, aux côtés de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et du Parquet national financier (PNF). Complémentaires, ces trois institutions couvrent les principales dimensions de la lutte contre la corruption en France : la prévention administrative, la déontologie publique et la répression judiciaire.

Quelles sont les trois grandes missions de l’AFA ?

L’AFA n’est pas seulement une autorité de contrôle. L’Agence intervient sur trois terrains : l’accompagnement, le contrôle et les sanctions.

1re mission : informer et accompagner les organisations

L’AFA exerce d’abord une mission d’appui, d’information et de conseil. Dans ce cadre, elle met à disposition de nombreuses ressources destinées à aider les acteurs publics et privés à prévenir et détecter les atteintes à la probité. Son site internet regorge de recommandations, guides pratiques, fiches méthodologiques, outils pédagogiques et formations en ligne.

Publiées en 2021, les recommandations de l’AFA restent la référence pour traduire les exigences de la loi Sapin 2 en mesures concrètes. Point par point, ce guide propose un cadre méthodologique structuré pour construire un dispositif anticorruption conforme, efficace et proportionné.

2e mission : contrôler les dispositifs anticorruption

Le contrôle administratif est la fonction la plus visible de l’AFA. L’Agence évalue l’existence, la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place pour prévenir et détecter les atteintes à la probité.

Son champ d’action est large. L’AFA contrôle les entreprises assujetties à l’article 17 de la loi Sapin 2 mais aussi, à son initiative, de nombreux acteurs publics (administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics, associations et fondations reconnues d’utilité publique).

Le référentiel de contrôle dépend des acteurs concernés. Pour les entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial soumis à l’article 17, l’AFA examine le bon déploiement des huit piliers de la loi Sapin 2 : code de conduite, dispositif d’alerte, cartographie des risques, évaluation des tiers, contrôles comptables, formation, régime disciplinaire et contrôle interne.

Dans le secteur public, l’AFA s’appuie sur ses propres recommandations de 2021 pour évaluer les pratiques anticorruption des collectivités et administrations.

3e mission : appuyer les sanctions des atteintes à la probité

L’AFA n’est ni un service d’enquête pénale ni une autorité judiciaire. Elle contribue néanmoins à la détection des atteintes à la probité en tant qu’autorité chargée de recueillir les signalements. Dans le cadre de ses contrôles, elle peut aussi identifier des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et en aviser le procureur de la République.

L’AFA a aussi un pouvoir de sanction administrative sur les organisations soumises à la loi Sapin 2. Lorsqu’elle constate un manquement aux obligations légales, elle peut saisir la Commission des sanctions.

L’Agence intervient enfin dans le cadre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP). L’autorité judiciaire peut lui confier le contrôle de la mise en œuvre des programmes de mise en conformité imposés aux entreprises mises en cause dans des faits de corruption.

Comment se déroule un contrôle de l’AFA ?

Un contrôle de l’AFA est décidé à l’initiative de son directeur ou de sa directrice. La procédure ne se résume pas à une simple vérification documentaire. Le contrôle s’organise en trois phases, détaillées dans la Charte des contrôles.

1re phase : les opérations de contrôle

Le contrôle débute par une notification adressée au dirigeant de l’organisation par lettre recommandée. Elle s’accompagne d’un premier questionnaire à compléter sous un mois.

En complément des réponses apportées, l’AFA peut demander tous documents et informations lui permettant d’évaluer l’existence, la qualité et la pertinence du dispositif anticorruption.

Pour approfondir ses vérifications, elle peut compléter le contrôle sur pièces par un contrôle sur place et des entretiens. L’objectif ? Confronter les procédures et documents produits à leur mise en œuvre concrète dans l’organisation.

2e phase : le rapport de contrôle

À l’issue du contrôle, l’AFA rédige un rapport provisoire présentant ses observations et recommandations, ainsi que les éventuels manquements constatés. Après la transmission du document à l’organisation, commence la phase contradictoire.

L’organisation dispose de deux mois pour formuler des observations par écrit, apporter des éléments complémentaires et, le cas échéant, présenter un plan d’action précisant les mesures correctives envisagées.

À l’issue de cette phase, l’AFA établit son rapport définitif.

3e phase : la clôture du contrôle

Plusieurs suites sont possibles. Le directeur ou la directrice de l’AFA peut décider de :

• Clore le contrôle.
• Prononcer un avertissement qui pourra déclencher un nouveau contrôle destiné à vérifier la mise en œuvre des recommandations.
• Saisir la Commission des sanctions en cas de manquements relevant de l’article 17.

Ce déroulement montre tout l’intérêt de la documentation, des preuves et de la traçabilité. Être conforme ne signifie pas uniquement présenter les bons documents ou procédures. Une cartographie des risques, une procédure d’évaluation des tiers ou un programme de formation ne suffisent pas à eux seuls. L’organisation doit pouvoir démontrer leur mise en œuvre concrète, leur actualisation et leur articulation avec l’ensemble du programme anticorruption.

Quelles sanctions en cas de manquement à la loi Sapin 2 ?

Indépendante de la direction de l’AFA, la Commission des sanctions peut prononcer des sanctions administratives et financières.

La première est l’injonction de mise en conformité, avec un délai de trois ans maximum accordé à l’organisation pour mettre en conformité son dispositif anticorruption.

La Commission peut également prononcer une amende. Son montant n’est pas neutre : il peut atteindre 200 000 euros pour une personne physique et 1 million d’euros pour une personne morale.

Elle peut enfin ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision.

Quelle évolution pour l’AFA ?

Depuis 2022, l’activité de l’AFA ne cesse de monter en puissance. Les chiffres du rapport annuel 2025, dont l’augmentation de près de 20 % du nombre de signalements recevables, en témoignent.

Le Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029 donne une nouvelle impulsion à cette dynamique. Son orientation est double : plus d’accompagnement, mais aussi davantage de contrôles.

Dans le secteur privé, le plan renforce les contrôles des acteurs soumis à l’article 17, tout en portant une attention particulière aux ETI et PME, notamment celles opérant à l’international ou dans les secteurs les plus exposés.

La même logique s’applique au secteur public, avec un accompagnement renforcé des administrations et des collectivités, notamment les plus petites.

Le message est clair. La prévention de la corruption ne concerne plus seulement les organisations soumises à la loi Sapin 2. Elle est l’affaire de tous, avec des dispositifs anticorruption adaptés au niveau de maturité et aux risques propres à chaque organisation.

Anticiper le contrôle plutôt que le subir

L’AFA n’est pas seulement une autorité de contrôle. Elle accompagne aussi les entreprises, collectivités et administrations dans la structuration de leurs dispositifs anticorruption. Cet appui poursuit un objectif concret : les aider à mettre en place des mesures adaptées, actualisées et efficaces.

C’est aussi ce qui permet d’aborder un contrôle avec sérénité. Cartographie à jour, actions suivies, procédures appliquées, preuves accessibles : un dispositif structuré et traçable se construit au quotidien, en amont du contrôle. Un logiciel dédié facilite son pilotage et sa traçabilité.

Questions fréquentes sur l’Agence française anticorruption

Quelles sont les missions de l’Agence française anticorruption ?

L’AFA remplit trois missions : informer et accompagner les organisations (recommandations, guides, référentiel), contrôler la mise en œuvre effective des dispositifs anticorruption, et appuyer la sanction des atteintes à la probité via sa Commission des sanctions.

Comment se déroule un contrôle de l’AFA ?

Un contrôle débute généralement par un questionnaire préalable et une demande de pièces, suivis d’un contrôle sur place. L’AFA examine l’effectivité des 8 piliers de la loi Sapin 2 et leur traçabilité. Un dispositif non documenté est considéré comme défaillant, même s’il existe formellement.

Quelles sanctions l’AFA peut-elle prononcer ?

La direction de l’AFA peut prononcer un avertissement. Sa Commission des sanctions peut prononcer deux types de mesures : une injonction de mise en conformité (dans un délai maximum de trois ans), ou une amende financière pouvant atteindre 200 000 € pour une personne physique et 1 million d’euros pour une personne morale.

L’AFA contrôle-t-elle aussi le secteur public ?

Oui, et de manière importante : sur les 294 contrôles réalisés entre 2017 et 2025, 119 concernaient des acteurs publics. Le Plan National 2025-2029 prévoit un renforcement de l’accompagnement et du contrôle des collectivités territoriales.