« Mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence et de l’action contre la corruption ». Telle est l’ambition de la loi Sapin 2, affirmée par la voix de son instigateur Michel Sapin, alors ministre de l’Économie et des Finances. Il souhaite « proclamer une République exemplaire » en dotant le pays d’un arsenal juridique moderne pour lutter contre la corruption et renforcer la transparence de la vie publique et économique.
Quelles sont les principales mesures de ce texte publié en 2016 ? Découvrez le résumé détaillé des articles de cette législation innovante qui a fait entrer l’Hexagone dans une nouvelle ère anticorruption.
Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?
Promulguée le 9 décembre 2016, la loi n° 2016-1691 a deux objectifs :
- Agir contre la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics et privés et le blanchiment d’argent.
- Instaurer plus de transparence dans les processus de décisions publiques et économiques et combattre le favoritisme.
Pourquoi parle-t-on de loi Sapin 2 ?
Qui dit loi Sapin 2 dit loi Sapin 1. Publiée le 29 janvier 1993, cette dernière ciblait les relations entre le secteur public et le secteur privé, dans un contexte où les affaires politico-financières s’enchaînaient. Ses principales mesures ? La clarification des comptes des partis politiques et l’instauration d’une procédure concurrentielle pour l’attribution des délégations de service public (DSP). Ce texte a marqué une rupture avec les anciennes pratiques en réglementant les prestations de publicité, l’urbanisme commercial et les activités immobilières.
Cette législation n’a cependant pas suffi à convaincre l’OCDE. La France est restée critiquée pour sa politique jugée insuffisante, malgré la ratification en 2000 de la Convention internationale contre la corruption dans les transactions commerciales mondiales. En parallèle, les scandales politico-économico-financiers continuent à éclabousser la sphère publique et le monde des affaires. L’opinion s’impatiente.
C’est dans ce contexte que naît en 2016 la loi Sapin 2, qui affiche haut et fort l’engagement anticorruption de l’Hexagone.
En quoi les entreprises sont-elles concernées par la lutte contre la corruption ?
La nouvelle loi innove en faisant des entreprises des actrices majeures du combat contre le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds ou le favoritisme.
Pourquoi les entreprises doivent-elles lutter contre la corruption ?
Les entreprises ont rejoint le combat anticorruption sous la contrainte de la législation. Mais elles ont un réel intérêt stratégique à y participer. La corruption est un frein à la croissance économique. Le Fonds Monétaire International (FMI) estime que son coût représente 2 % des richesses mondiales.
Quelles sont les obligations des sociétés en matière d’anticorruption ?
Les obligations qui incombent aux entreprises sont détaillées dans l’article 17. Elles doivent déployer un programme de prévention de la corruption.
Le dispositif se décline en en 3 piliers :
- L’engagement des dirigeants
- La cartographie des risques de corruption
- La gestion des risques
Ce dernier pilier de la loi Sapin 2 étant lui-même structuré en différentes mesures que les entreprises sont tenues de mettre en place :
- Un code de conduite pour définir les pratiques douteuses à ne pas adopter.
- Un dispositif de signalement des comportements suspects.
- Une évaluation de l’intégrité des tiers, clients, fournisseurs de premier rang et autre intermédiaire.
- Des contrôles comptables et un dispositif de contrôle interne pour repérer d’éventuels faits de corruption ou de trafic d’influence.
- Un dispositif de formation des collaborateurs les plus exposés au risque de corruption.
- Des sanctions disciplinaires pour réprimer les violations du code de conduite.
- Une évaluation continue du programme de mise en conformité.
Quel est le rôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA) ?
L’Agence Française Anticorruption (AFA) succède en 2016 au SCPC (Service Central de Prévention de la Corruption). Pendant 23 ans, ce dernier a eu pour principale mission de centraliser les informations destinées à détecter et prévenir les faits de corruption.
Sa successeur, l’AFA, est dotée de pouvoirs élargis. Elle se voit confier trois missions :
- L’information et l’accompagnement des entreprises, collectivités et associations.
- Le contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la loi Sapin 2.
- La répression des manquements par la prise de sanctions administratives.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des dispositions de la loi Sapin 2 ?
Les sanctions administratives
La loi de 2016 prévoit des peines graduées en cas de non-respect des obligations de mise en conformité. L’autorité de contrôle peut condamner la personne morale mais aussi la personne physique des dirigeants, qui sont en effet désignés comme responsables de la prévention contre la corruption dans l’entreprise.
En cas de défaillances constatées par un audit, l’AFA dispose de trois types de sanctions :
- L’avertissement, adressé aux dirigeants de la société.
- L’injonction de déployer le dispositif de conformité dans un délai maximum de 3 ans.
- L’amende : proportionnée à la gravité du manquement, son montant peut s’élever jusqu’à 200 000 euros pour une personne physique et 1 000 000 d’euros pour une personne morale.
Pour renforcer le caractère dissuasif de la sanction, l’AFA peut choisir de rendre publique la décision.
Les sanctions pour faits de corruption, trafic d’influence et délits assimilés
Le texte précise les conditions de poursuite judiciaire des entreprises reconnues coupables de faits de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment d’argent ou de fraudes fiscales. Il renforce l’arsenal législatif français avec la création du premier outil de justice transactionnelle : la convention judiciaire d’intérêt public (CIJP).
Inspiré de la justice américaine et anglaise, ce dispositif encourage la coopération. L’entreprise accusée peut éviter les poursuites pénales si elle reconnaît les faits et accepte de collaborer avec la justice. En revanche, elle n’échappe pas à la sanction : application d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires et/ou obligation de mise en place du programme de conformité sous le contrôle de l’AFA et/ou indemnisation des victimes.
Cet accord est consigné dans la convention CIJP approuvée par un juge.
Quelles sont les autres mesures visant à la transparence de la vie publique ?
Aux côtés des nombreux articles consacrés aux mesures anticorruption, la loi Sapin 2 consacre plusieurs chapitres à la transparence de la vie publique.
L’encadrement du lobbying
Selon le sondage réalisé en 2016 par l’agence Transparency International France, l’encadrement du lobbying était attendu par 80 % des Français qui jugeaient la mesure efficace. C’est chose faite avec la loi Sapin 2.
Le texte de 2016 oblige les représentants d’intérêt de droit privé à se recenser auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Chaque citoyen peut accéder à la liste numérique des personnes morales agissant auprès des décideurs publics pour influer sur les décisions.
Les lobbyistes doivent transmettre chaque année à la HATVP le bilan annuel de leurs actions. La Haute Autorité peut exiger la transmission de documents complémentaires permettant de contrôler leur activité. Le texte clarifie aussi les règles déontologiques. Il précise par exemple qu’un lobbyiste ne peut remettre à un interlocuteur un don, cadeau ou autre avantage d’une valeur significative.
La protection des lanceurs d’alerte
Autre avancée importante permise par la loi Sapin 2 : la protection des lanceurs d’alerte. L’article 6 clarifie le statut. Une procédure de recueil des alertes confidentielle, sécurisée et graduée est mise en place.
Si le lanceur d’alerte est un salarié, son employeur ne peut prendre à son encontre aucune mesure discriminatoire, répressive ou de licenciement.
Cette législation a été complétée récemment par la loi du 21 mars 2022 qui transpose la directive européenne du 23 octobre 2019.
La loi Sapin 2 est un texte majeur du droit français qui a permis deux avancées notables : l’embarquement des entreprises dans la bataille de la prévention de la corruption et l’introduction d’outils juridiques innovants. Avec la loi Sapin 2, la France retrouve progressivement sa crédibilité sur la scène internationale. Néanmoins, l’OCDE l’encourage à poursuivre ses efforts, ainsi que l’Assemblée Nationale. Un rapport de 50 recommandations a été défendu en juillet 2021 par deux députés. Ces indices laissent à penser que la législation pourrait encore être renforcée dans les années à venir.